1. Définitions
- « Éditeur » : CEGEO HOLDING SAS, SIREN 928 123 264, siège 41 Avenue Paul Riquet, 34160 Castries, France.
- « Service » : l'application SaaS CrechePilot accessible à l'adresse app.crechepilot.fr, ainsi que les services et fonctionnalités associés.
- « Client » : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement payant au Service.
- « Abonnement » : contrat de souscription au Service pour une durée déterminée, reconductible tacitement.
- « Utilisateurs » : les personnes physiques que le Client habilite à accéder au Service.
- « Plan » : offre tarifaire choisie par le Client parmi celles proposées sur la page /tarifs.
- « Données Client » : ensemble des données saisies ou téléversées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au Service en mode SaaS, en contrepartie du paiement d'un abonnement.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande). Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit signé par l'Éditeur.
3. Description du Service
CrechePilot est un logiciel SaaS de gestion complète pour micro-crèches françaises, incluant notamment : inscriptions, contrats d'accueil, facturation PAJE, planning enfants et équipe, transmissions parents, RH, exports CAF/PMI, signature électronique.
Les fonctionnalités précises de chaque Plan sont décrites sur la page /tarifs et peuvent évoluer pour intégrer des évolutions réglementaires (CAF, PMI, code du travail, RGPD), des améliorations techniques ou des nouvelles fonctionnalités, sans que cela ne constitue une modification substantielle au sens de l'article 14 ci-après.
4. Souscription
4.1 — Essai gratuit
Toute première souscription est précédée d'une période d'essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans communication de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, le Client peut activer un Plan payant ou laisser son compte expirer. En cas de non-activation, les Données Client sont supprimées 30 jours après l'expiration.
4.2 — Modalités de souscription
La souscription s'effectue en ligne via l'application. Le Client renseigne ses informations légales (raison sociale, SIRET, adresse de facturation), choisit son Plan, valide les présentes CGV et procède au paiement.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation du paiement, matérialisée par l'envoi d'une facture par email.
4.3 — Capacité juridique
Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service.
5. Prix et facturation
5.1 — Prix
Les prix en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Ils sont indiqués hors taxes (HT) et exprimés en euros (€). La TVA française au taux en vigueur (20 % au jour des présentes) sera ajoutée lors de la facturation aux Clients établis en France.
Pour les Clients hors France établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (art. 196 directive TVA 2006/112/CE).
5.2 — Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir, le jour anniversaire de la souscription. La première facture est émise le jour de l'activation du Plan payant. Les factures sont transmises par email au format PDF, à l'adresse de facturation déclarée.
5.3 — Évolution des prix
L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours notifié par email. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
6. Modalités de paiement
6.1 — Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- Prélèvement SEPA (sur demande, pour les abonnements annuels).
6.2 — Délai de paiement
Le paiement est exigible à l'émission de la facture. Pour les paiements par carte bancaire, le débit est automatique à la date de facturation.
6.3 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.) ;
- en cas de procédure contentieuse, le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés sur justificatifs.
6.4 — Suspension pour défaut de paiement
En cas d'impayé non régularisé dans les 7 jours suivant la mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire. La résiliation peut intervenir 30 jours après la mise en demeure, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
7. Durée et résiliation
7.1 — Durée
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.
7.2 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance.
7.3 — Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours, en cas :
- de défaut de paiement ;
- de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ;
- d'usage frauduleux ou contraire à la loi ;
- de procédure collective du Client (sauvegarde, redressement, liquidation).
7.4 — Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l'accès au Service est interrompu à la date d'effet. Les Données Client sont conservées 30 jours pour permettre leur exportation, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation (factures conservées 10 ans).
8. Engagements de l'Éditeur
8.1 — Disponibilité du Service (SLA)
L'Éditeur s'engage à maintenir le Service accessible avec un taux de disponibilité mensuelle minimum de 99 %, soit une indisponibilité maximale de l'ordre de 7 heures par mois.
La disponibilité se calcule hors maintenances planifiées annoncées 48h à l'avance par email, hors cas de force majeure, hors indisponibilités liées au fait du Client ou de ses Utilisateurs, et hors fait des tiers (fournisseur d'accès internet, fournisseurs d'hébergement, prestataires de paiement).
8.2 — Mises à jour réglementaires
L'Éditeur s'engage à maintenir le Service à jour des évolutions réglementaires majeures applicables aux micro-crèches (barèmes CAF, décrets PMI, code du travail, RGPD), sans surcoût pour le Client, dans un délai raisonnable.
8.3 — Hébergement et sécurité
L'ensemble des données est hébergé en France métropolitaine. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont décrites sur la page /securite.
8.4 — Support
L'Éditeur fournit un support en langue française, par email à [email protected], avec un délai de première réponse de 4 heures ouvrées (du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés français). Ce délai pourra être abaissé dans une version ultérieure des présentes CGV, avec un préavis de 60 jours.
9. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs ;
- recueillir le consentement des personnes dont il enregistre les données (familles, salariés, candidats) ;
- s'acquitter du prix de l'abonnement aux échéances convenues ;
- ne pas tenter de contourner les limites techniques, de pratiquer du reverse-engineering, ou de revendre l'accès.
10. Propriété intellectuelle
10.1 — Propriété de l'Éditeur
Le Service, son code source, ses bases de données, ses interfaces, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession n'est consentie au Client autre qu'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et à un usage interne du Client.
10.2 — Propriété des Données Client
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son espace personnel, dans des formats standards (CSV, Excel, ZIP).
11. Données personnelles — Sous-traitance RGPD (DPA)
Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il fait traiter via le Service (familles, enfants, salariés, candidats, etc.).
Les présentes stipulations constituent l'Accord de Sous-traitance (DPA) conclu entre les parties au sens de l'article 28.3 du RGPD. Une version étendue, formalisée dans un document distinct signable séparément, est disponible sur la page /dpa ou sur demande à [email protected].
11.1 — Nature et finalité du traitement
L'Éditeur traite les Données Client pour la seule fourniture du Service tel que défini à l'article 3. Aucun traitement à des fins commerciales propres n'est effectué sur les Données Client.
11.2 — Catégories de personnes concernées
- Familles utilisatrices des micro-crèches du Client (parents, tuteurs) ;
- Enfants accueillis (état civil, données médicales / PAI, photos sous consentement) ;
- Salariés et candidats du Client (RH) ;
- Utilisateurs du Service côté Client (direction, équipe pédagogique).
11.3 — Catégories de données
Données d'identité, données de contact, données financières (revenus pour calcul PAJE, RIB, paiements), données de santé limitées (PAI, allergies, traitements en cours), données RH (contrats, paie, présence), photos avec consentement.
11.4 — Durée du traitement
Les Données Client sont traitées pendant toute la durée de l'Abonnement et conservées 30 jours après la résiliation pour permettre l'exportation, puis supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation pour les données comptables : 10 ans).
11.5 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client ;
- garantir que les personnes autorisées sont liées par une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 32 RGPD et détaillées sur la page /securite ;
- assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) via les fonctionnalités du Service ;
- notifier au Client toute violation de données dans les 72 heures de sa découverte ;
- au choix du Client, supprimer ou restituer les Données Client en fin de contrat ;
- mettre à disposition du Client toute information nécessaire à la démonstration du respect du RGPD ;
- permettre la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, sur préavis de 30 jours, aux frais du Client.
11.6 — Sous-traitants ultérieurs
L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (notamment OVH pour l'hébergement et Brevo pour les emails transactionnels). Tout ajout ou remplacement substantiel sera notifié au Client par email avec un préavis de 30 jours, permettant au Client de s'y opposer pour motif légitime. À défaut d'opposition, le nouveau sous-traitant est réputé accepté.
11.7 — Transferts hors UE
L'ensemble des Données Client est hébergé en France. Les rares transferts hors UE (notamment via Cloudflare pour la mesure d'audience anonyme) sont encadrés par les clauses contractuelles types (UE 2021/914) et le programme « EU-US Data Privacy Framework ».
11.8 — Coopération avec les autorités
L'Éditeur coopère avec le Client pour répondre à toute demande de l'autorité de contrôle (CNIL).
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.
13. Responsabilité
13.1 — Limitation
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité au titre du contrat est limitée au préjudice direct et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'une année contractuelle est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.
13.2 — Exclusions
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de l'inadéquation du Service à des besoins spécifiques non documentés à la souscription ;
- des conséquences d'une utilisation du Service par le Client en violation des présentes CGV ;
- des actes de tiers (intrusion, attaque informatique, défaillance d'un sous-traitant non causée par un manquement de l'Éditeur) ;
- des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.3 — Assurance
L'Éditeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.
14. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 60 jours après notification par email. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGV.
15. Cession
Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, après notification au Client.
16. Sous-traitance
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations (hébergement, emails, paiement). La liste à jour des sous-traitants principaux figure dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur reste responsable de ses sous-traitants.
17. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.
18. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valable produisant des effets économiques équivalents.
19. Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, à défaut d'accord amiable préalable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].
Numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur : FR33 928 123 264.