Conformité CAF · PMI · RGPD

Gérer une micro-crèche en 2026, c'est jongler avec une dizaine de réglementations qui évoluent en permanence : CAF, PMI, code du travail, RGPD, nouveau décret 2025-304 applicable au 1er septembre 2026. CrechePilot transforme cette charge mentale en automatismes.

CAF — Mensualisation PAJE et exports

CrechePilot applique automatiquement le barème PAJE 2026 (revenus, nombre d'enfants à charge, âge) et calcule la mensualité exacte pour chaque contrat. La régularisation de fin d'année est générée en 1 clic.

L'export CAF mensuel — désormais obligatoire pour la plupart des micro-crèches — est généré en CSV ou Excel, prêt à téléverser sur le portail CAF Pro.

→ Lire notre guide complet sur la déclaration CAF

PMI — Ratios et contrôles

Les ratios d'encadrement sont contrôlés en temps réel :

• 1 adulte pour 5 enfants marcheurs (ratio walker)
• 1 adulte pour 3 enfants non-marcheurs (ratio non-walker)
• 1 adulte pour 4 enfants en présence mixte (ratio mixed)

Une alerte visuelle apparaît dès qu'un ratio n'est pas respecté sur le planning. Les checklists pré-visite PMI sont fournies pour vérifier vos locaux, équipements, protocoles.

→ Notre checklist visite PMI 2026

Décret 2025-304 — Applicable au 1er septembre 2026

Le nouveau décret transforme en profondeur l'organisation des micro-crèches :

• 40% de diplômés minimum dans l'effectif mensuel (EJE, AP, infirmier, psychomotricien).
• Disparition du référent technique, remplacé par une fonction de direction à 0,5 ETP minimum.
• Maximum 2 micro-crèches par directeur.
• Encadrement seul réservé aux professionnels de catégorie 1.

CrechePilot trace les qualifications de votre équipe, calcule le ratio diplômés en temps réel, alerte en cas de non-conformité avant la prochaine visite PMI.

→ Notre analyse complète du décret

RGPD — Audit trail et droits des familles

Chaque action (création, modification, consultation) est tracée dans un journal d'audit immuable, conservé 5 ans. Les consentements (photos, communications, partages de données) sont enregistrés avec horodatage, IP et signature.

Les droits RGPD des familles (accès, rectification, effacement, portabilité) sont automatisés via leur espace parents.

Code du travail et convention ALISFA

CrechePilot intègre les spécificités de la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial (ALISFA) applicable à la majorité des micro-crèches : minima salariaux, primes d'ancienneté, congés conventionnels. Les heures supplémentaires sont calculées au taux contractuel ou fixe selon votre paramétrage.

Signature électronique conforme eIDAS

La signature électronique de niveau eIDAS simple est intégrée, avec horodatage serveur, IP, user-agent et hash SHA-256 du document. Un certificat de signature est ajouté en dernière page du PDF, à valeur de preuve juridique.